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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Désignation du vendeur :

Société Sophie Martin, société par action simplifiée au capital de 15 000 Euros
Siège social : 62 rue Singer – 75016 Paris (France)
RCS de Paris : 523702827 00016
Numéro TVA intracommunautaire : FR75523702827.
Téléphone : +33 (0)6 61 07 90 76 (coût d’un appel Gsm en France métropolitaine, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d’être modulé en fonction des opérateurs)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (version au 1er avril 2015) visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre la société « Sophie Martin », et l’Internaute.
L’« Internaute » s’entend de toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site www.bysophieparis.com.

Toute commande suppose l’adhésion de l’Internaute aux présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le « Contrat ». Ces Conditions Générales de Vente s’entendent à l’exclusion de toutes autres conditions ou contrat, et notamment celles applicables pour les ventes en points de vente ou autre.

Aucun contrat ne saurait exister entre l’Internaute et la société « Sophie Martin » au regard des produits tant que la société « Sophie Martin » n’aura pas accepté expressément la commande de l’Internaute.

L’Internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

L’Internaute déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles de la société « Sophie Martin » en vue de les revendre.

La société « Sophie Martin » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Notre offre

Ce site a pour vocation d’offrir à la vente des articles de prêt-à-porter, d’accessoires de mode.
Les articles offerts à la vente sur ce site Internet sont uniquement disponibles pour une livraison en France métropolitaine et en Corse.

La société « Sophie Martin » pourra, notamment du fait de ses fournisseurs, être amené à proposer à l’Internaute des produits et des articles de composition légèrement différente de celle décrite, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure au produit ou à l’article commandé.
La société « Sophie Martin » se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout produit de ce site et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site.

La société « Sophie Martin » se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de circonstances exceptionnelles et notamment en cas d’anomalie sur la commande, sur le paiement, d’un refus de la banque ou d’une livraison hors France métropolitaine.

Article 3 : Disponibilité du produit

Les offres de produits et d’articles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et uniquement pour la durée des opérations.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, étant entendu que la société « Sophie Martin » fera ses meilleurs efforts pour actualiser régulièrement ses stocks et retirer du site tout produit qui apparaitrait dans son état de stock comme n’étant plus disponible.

A cet égard, en cas de difficultés de livraison ou si le produit n’est plus en stock, la société « Sophie Martin » en informera le client par email dans les 3 jours qui suivent la validation de la commande et remboursera alors le montant réglé pour le produit dans le même délai.

Article 4 : Commande

L’Internaute intéressé par un produit disponible sur le site devra suivre le processus ci-après défini afin d’établir sa commande en ligne.

4.1. – L’identification de l’Internaute :

Lors de sa première commande, l’Internaute doit remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse(s) complète(s) de livraison et de facturation, e-mail et numéro de téléphone ainsi qu’un mot de passe personnel.

Ces informations lui permettront, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’Internaute a complété tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. La société « Sophie Martin » ne saurait être tenu responsable des difficultés engendrées par l’inexactitude des informations communiquées par l’Internaute.

Afin de faciliter l’identification de l’Internaute par la fourniture simultanée de l’adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément la société « Sophie Martin » à disposer sur son disque dur un fichier dit « Cookie » ayant pour unique vocation de faciliter son identification.

L’Internaute conserve la possibilité de refuser les Cookies en configurant son navigateur Internet, il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par la société « Sophie Martin » via son site.

4.2. – Les étapes de la commande en ligne :

Pour passer une commande en ligne, l’Internaute doit sélectionner le produit qu’il souhaite commander en choisissant la quantité et la taille dans les listes déroulantes correspondantes. Le coloris étant indiqué sur la fiche produit.

Il doit ensuite cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Il choisit ensuite de poursuivre ses achats ou de voir son panier en cliquant sur le bouton correspondant. Il vérifie les spécificités du produit choisi (couleur, quantité, composition, prix, taille etc.).

Pour valider sa commande, l’Internaute doit, quand il a sélectionné tous les articles qu’il souhaite, cliquer sur « Voir mon panier ». Il arrive sur l’étape 1 « Récapitulatif de votre panier ». Il vérifie alors son récapitulatif de commande (description du produit, quantité, prix unitaire, total remise si le produit est concerné par une offre commerciale, total TTC).

Dans le cas où l’Internaute souhaite supprimer un produit dans le récapitulatif de sa commande, il doit cliquer sur le bouton « supprimer » sur la ligne de l’article concerné. Il peut également modifier la quantité de ses articles choisis en cliquant sur le bouton « modifier » et choisir à nouveau le coloris ou la quantité de l’article concerné.

L’internaute peut également connaître les frais de livraison dès son panier. Le mode de livraison choisi ici est indicatif et non définitif, l’Internaute pouvant le sélectionner à l’étape suivante après identification, à l’étape Livraison.

Pour passer à l’étape suivante, l’internaute doit avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente ici présentes en cochant la case prévue à cet effet. Le panier validé, l’Internaute doit s’identifier, soit en indiquant son adresse mail et son mot de passe, soit, s’il n’a pas créé de compte précédemment en cliquant sur « je crée mon compte » et en cliquant sur « valider » pour se créer un compte.
Dans le cas où l’Internaute ne se souvient pas de son mot de passe, il peut l’obtenir par mail par simple clic sur « Mot de passe oublié ? ».

Pour la livraison, l’Internaute doit spécifier l’adresse à laquelle il souhaite être livré.

En arrivant à l’étape de paiement, l’Internaute vérifie une fois de plus le récapitulatif de sa commande et choisit son mode de paiement en sélectionnant par simple clic l’icône correspondant (VISA, EUROCARD, MASTERCARD, CB, PAYPAL). L’Internaute recevra à compter de l’enregistrement de sa commande, un premier e-mail automatique d’accusé de réception de celle-ci, valant prise en compte par la société « Sophie Martin » de celle-ci sans garantie toutefois de la disponibilité de l’article ou du produit conformément aux dispositions de l’article 3 ci-avant. Le Contrat est formé lors de la réception par l’Internaute du mail d’accusé de réception de sa commande ci-dessus visé.

4.3. – Le suivi de la commande en ligne :

Un mail de confirmation de commande et d’expédition sera envoyé à l’Internaute avec le numéro de suivi Colissimo.

La facture de l’Internaute lui est envoyée directement par courrier électronique après prise en compte de sa commande.

Article 5 : Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par la société « Sophie Martin ».

Les prix sont exprimés en Euros (TTC), livraison comprise.

Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat fait par l’intermédiaire du site internet est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Article 6 : Modalités de paiement

L’Internaute a la faculté de payer par carte bancaire par la simple saisie de son identifiant et mot de passe directement sur le site.

Paiement par carte bancaire :

Pour tout paiement par carte bancaire, à l’étape 4 « Paiement sécurisé de votre commande », l’Internaute choisit le paiement par carte bancaire en cliquant sur l’icône correspondant.

Il sélectionne ensuite, en cliquant sur l’icône, le type de carte avec laquelle il souhaite régler sa commande. Il saisit ensuite les 16 chiffres qui se trouvent sur sa carte bancaire dans le champ prévu à cet effet, sélectionne, dans la liste déroulante, la date d’expiration et saisit enfin le numéro de contrôle (les 3 derniers chiffres qui se trouvent au dos de la carte bancaire).

Après saisie de ces informations, pour valider sa commande, l’Internaute clique sur « Terminer ma commande ». L’étape « Confirmation de commande » récapitule sa commande et indique le numéro de commande associé : la commande vient d’être enregistrée.

La société « Sophie Martin » se réserve le droit de suspendre la livraison ou d’annuler une commande, notamment et non exclusivement, en cas de difficultés dans le processus de paiement (anomalie dans le paiement), en cas de non conformité aux modalités de paiement ci-dessus mentionnées, en cas de non paiement, total ou partiel, d’une commande précédente ou en cours, ou encore, en cas de litige en cours avec l’Internaute tant qu’une solution à ce litige n’aura pas été trouvée.

Article 7 : Sécurité des paiements

7.1. – Paiement sécurisé

Lorsque l’Internaute paie par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Différents accès à des distributeurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transite en clair sur Internet.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

7.2. – Dispositifs de sécurité

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé de la BNP Paribas. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la BNP Paribas sans transiter sur les supports physiques du serveur.

Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé de la BNP PARIBAS. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

La société « Sophie Martin » contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le site. Ces contrôles visent à protéger la société « Sophie Martin » et ses clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, les services de la société « Sophie Martin » pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison.

Dans le cadre de ces procédures, ces services pourront être amenés à demander à l’Internaute toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatifs de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.

Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La non-transmission des données par l’Internaute sur le bon de commande empêche la réalisation et l’analyse de sa commande.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Article 8 : Livraison

8.1. – Lieu de livraison

Pour se faire livrer, l’Internaute doit indiquer une adresse de son choix en France métropolitaine (domicile, lieu de travail, etc). En cas d’absence de l’Internaute à l’adresse indiquée, un avis de passage sera laissé dans la boite à lettres à ladite adresse.

8.2. – Délais de livraison

La société « Sophie Martin » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Internaute dans un délai maximum de 5 jours ouvrés par le service Colissimo de la Poste.

Toutefois, toute commande passée les vendredi, samedi et dimanche ne sera préparée qu’à partir du lundi de la semaine suivante. Ce temps peut être rallongé de 2 jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle. Si un retard est susceptible d’intervenir dans la livraison, la société « Sophie Martin » s’engage à avertir l’Internaute au plus vite. Dans une telle hypothèse, la société « Sophie Martin » contactera les services postaux afin d’ouvrir une enquête, étant précisé que le délai d’une enquête postale peut être long. En cas d’un retard prolongé de la livraison, l’Internaute est invité à le signaler au plus vite au service client la société « Sophie Martin » grâce au numéro de téléphone indiqué dans le mail de confirmation de commande.

L’Internaute est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toute réserve au transporteur, avec tous les justificatifs correspondants à l’adresse ci-après, sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité des produits et de la garantie légale des vices cachés.

SOPHIE MARTIN
62, rue Singer – 75016 PARIS
ou par mail à l’adresse suivante : contact@promofashionparis.com

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société « Sophie Martin ».

La société « Sophie Martin » remplacera, ou remboursera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformités auront été dûment prouvés par l’Internaute.

8.3. – Frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société « Sophie Martin » jusqu’au complet paiement du prix de la commande. Toutefois, à compter de l’envoi de la commande chez l’Internaute ou au point de vente choisi par celui-ci, les risques des marchandises livrées sont transférés à l’Internaute.

Article 10 : Retours: échange ou remboursements

Les articles commandés sur le site peuvent faire l’objet d’un échange de taille uniquement ou d’un remboursement dans un délai de 15 jours francs à compter de la « réception » du produit (y inclus le délai de rétractation de 14 jours francs prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation).

La « réception » s’entend du jour de la livraison au domicile (ou toute autre adresse indiquée).

Les retours s’effectuent par voie postale (accompagné du bordereau de retour dûment complété) à l’adresse suivante :

Retours internet Sophie Martin
SOPHIE MARTIN
62, rue Singer – 75016 PARIS

Le remboursement s’effectuera directement sur le compte de l’Internaute dans un délai de maximum de 30 jours suivant la réception du produit retourné.
Seuls les frais de retours resteront à la charge exclusive de l’Internaute, sauf défectuosité du produit et sous réserve de justificatif.

La société « Sophie Martin » se réserve le droit de refuser tout produit ou article retourné qui est endommagé : les articles ne doivent pas avoir été portés. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les retours peuvent être soumis à des conditions particulières lors d’opérations exclusives telles que les Ventes flash. Nous vous invitons à vous référer aux conditions mentionnées sur chaque offre.

Article 11 : Responsabilité – Garantie

Conformément aux dispositions légales, les produits fournis par le vendeur bénéficient :
– de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation),
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (article 1641 et suivants du Code civil).

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Internaute, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

La société « Sophie Martin » ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

De la même façon, la responsabilité de la société « Sophie Martin » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par la société « Sophie Martin ».
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de la société « Sophie Martin ».

Article 12 : Informatique et libertés

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Internaute sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

L’Internaute est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Internaute dispose , à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles. Il peut l’exercer en écrivant à l’adresse suivante :

SOPHIE MARTIN – 62, rue Singer – 75016 Paris, ou en adressant sa demande sur la rubrique « Contact » du site.

Article 13 : Propriété intellectuelle

La société « Sophie Martin » est propriétaire de l’ensemble des éléments constituant le site et notamment des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de la société « Sophie Martin » est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation des dispositions de l’article L.122-4 du Code de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de propriété intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 150.000 Euros d’amende.

Les marques de la société « Sophie Martin » sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 2 ans d’emprisonnement et de 150.000 Euros d’amende.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme concédant à l’Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont la société « Sophie Martin » pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

L’Internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la Homepage du site de la société « Sophie Martin », doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation écrite de la société « Sophie Martin ».

En tout état de cause, tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société « Sophie Martin ».

Article 14 : Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre la société « Sophie Martin » et l’Internaute expriment l’intégralité des droits et des obligations des parties.

Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente ou si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente était considérée comme nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 15 : Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la commande sera porté devant le tribunal compétent déterminé conformément aux dispositions de l’article L141-5 du code de la consommation.

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